CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 16 février 2026

1. Informations légales

Raison sociale : Garance W.P.
Nom réel : Garance PEROTTO
Adresse : 16 chemin du pont neuf, 74930 REIGNIER ESERY
SIREN : 847775269
TVA : Exonérée – TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Activité : Studio de communication visuelle – création de logos, identités graphiques, supports de communication, stratégie de communication visuelle
Statut : Micro-entreprise


2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Garance W.P. (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour la fourniture de services de communication visuelle.


3. Acceptation des CGV

Les CGV sont disponibles sur le site garancewp.com/cgv. L’acceptation du devis par Le Client vaut acceptation expresse des CGV.


4. Commande et devis

Toute commande est soumise à l’émission d’un devis préalable, établi après échange écrit avec le Client.
La commande n’est validée qu’à réception du devis signé par le Client et de l'acompte correspondant si explicitement cité dans le devis.


5. Période de rétractation

Conformément à la loi Hamon, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour se rétracter, à condition que la prestation n’ait pas encore commencé.
Dès le début de la prestation ou la livraison d’un élément final (logo, photo, etc.), le droit de rétractation n’est plus applicable.


6. Prix et facturation

  • Les prix indiqués sont TTC, TVA non applicable (exonération selon l’article 293 B du CGI).
  • Les factures sont émises manuellement via Qonto, à la livraison du service ou des produits finis. Pour les prestations longues, des acomptes ou factures d’avancement peuvent être émis.
  • Pas de frais de port.


7. Paiement

  • Modes de paiement acceptés : virement SEPA, virement international, chèque, espèces.
  • Paiement en 3 fois sans frais possible pour tout montant supérieur à 600 €.
  • Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis et la facture.
  • Retard de paiement :
    → Après 30 jours, une mise en demeure est envoyée.
    → Passé 45 jours, des pénalités de retard de 15 % du montant dû + 40 € de frais de recouvrement sont appliquées.
    → Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation en cas de non-paiement.


8. Livraison et délais

  • Aucun délai de livraison n’est contractuellement garanti, sauf accord express dans le devis.
  • Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve de la disponibilité du Client et des imprévus techniques ou logistiques.
  • En cas de retard, un geste commercial sera proposé après discussion avec le Client.


9. Retours et garanties

  • Aucun retour n’est possible sur les services de création graphique, photographique ou vidéographique.
  • Garantie légale de conformité pour les services proposés: 1 an à compter de la fin de la prestation.
  • Garantie légale de vices cachés : 1 an à compter de la découverte du défaut.


  • Pour les produits imprimés :
    → En cas de défaut de design malgré la validation d'un BAT, le produit sera réimprimé, aux frais du Client.
    → En cas de défaut dû aux actions et décisions suivant la validation du BAT, le produit sera réimprimé, aux frais du Prestataire.


10. Propriété intellectuelle

Toutes les créations graphiques, photographiques, vidéographiques, textuelles ou multimédias produites par Garance W.P. sont protégées par le droit d’auteur.
Le Client acquiert une licence d’usage non exclusive, non transférable, à usage personnel ou professionnel, sauf accord contraire dans le devis.
Toute reproduction, modification, ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.


11. Données personnelles (RGPD)

  • Données collectées : nom, email, téléphone, adresse de livraison, coordonnées professionnelles
  • Finalité : gestion des commandes, facturation, relation client.
  • Destinataires : logiciel de facturation Qonto.
  • Durée de conservation : 3 ans après la fin de la prestation.
  • Droits du Client : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.
    → Exercice des droits : par email à     contact@garancewp.com


12. Litiges et médiation


13. Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est disponible sur arancewp.com/cgv. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur publication.



14. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

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Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.